Un litige opposant un chauffeur routier à son employeur a été porté devant la Cour de cassation. La problématique soulevée était liée aux appels téléphoniques de l’employeur en dehors des heures de travail.
Contester une sanction disciplinaire devant les prud’hommes : l’exemple d’une affaire remontée en Cour de cassation
Les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires font fréquemment l’objet de contentieux en droit du travail. Un exemple récent a été porté devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française. Sarah Lemoine nous relate cette affaire.
Quelles étaient les accusations portées contre le salarié par son employeur ?
Sarah Lemoine : Dans ce cas précis, le salarié, un chauffeur poids lourds, contestait son licenciement pour faute grave. Il avait proféré des insultes à l’encontre de son supérieur hiérarchique sur son profil public Facebook. De plus, il avait pris des photos et les avait publiées alors qu’il conduisait sur une route enneigée. Sur ces deux points, sa demande a été rejetée et son licenciement a été confirmé. Cependant, il a obtenu gain de cause concernant des sanctions disciplinaires.
Quelles étaient ces sanctions ?
L’employeur avait infligé trois sanctions au salarié pour ne pas avoir répondu à des appels téléphoniques de ses supérieurs qui tentaient de lui transmettre son planning de travail pour le lendemain. Le chauffeur contestait ces sanctions en arguant que les appels avaient eu lieu pendant son congé hebdomadaire, alors qu’il était en repos. La cour d’appel de Nîmes avait donné raison à l’entreprise, expliquant que le salarié avait toujours accepté cette pratique jusqu’à ce que les relations se détériorent. De plus, le fait de contacter un chauffeur pendant son congé hebdomadaire, la veille de sa reprise, était une pratique habituelle dans le secteur des transports. Enfin, cela n’était pas interdit par la convention collective.
Qu’a décidé la Cour de cassation ?
La Cour de cassation a pris une décision contraire à celle de la cour d’appel. Elle a affirmé clairement qu’un salarié qui n’a pas pu être joint en dehors de ses heures de travail sur son téléphone personnel n’a commis aucune faute et ne peut être sanctionné. Ceci s’applique aussi bien pour un repos hebdomadaire que pour un repos quotidien. Pour Audrey Tomaszewski, avocate au cabinet Eversheds-Sutherland, cette décision apporte une clarification importante : « Transmettre un planning en dehors des heures de travail, pour le lendemain, est une pratique répandue dans certains domaines. Cette décision incitera les entreprises concernées à mieux anticiper et s’organiser. » Déborah Fallik, avocate chez Redlink Avocats, estime que l’employeur pourrait intégrer cette pratique, si elle est courante, dans un accord interne, mais en échange d’une contrepartie. Elle rappelle que seul le régime de l’astreinte oblige le salarié à contacter son employeur, avec une compensation financière ou un repos compensateur en contrepartie.
