Lors de leur séance, les députés ont également validé une mesure supplémentaire qui concerne les sociétés comptant au moins 50 employés et réalisant des profits exceptionnels. Cette nouvelle obligation consiste en la négociation d’une redistribution de ces bénéfices.
L’Assemblée nationale a voté une nouvelle loi qui oblige les petites entreprises rentables à mettre en place un dispositif de « partage de la valeur ». De plus, les entreprises d’au moins 50 salariés réalisant des bénéfices exceptionnels devront négocier une redistribution. Ces mesures sont issues d’un accord entre quatre syndicats et le patronat, et ont été examinées depuis lundi.
Cet accord avait été conclu en février, dans un contexte d’inflation élevée. Il vise notamment à étendre les dispositifs de « partage de la valeur » aux entreprises de plus de 11 salariés, qui sont principalement présents aujourd’hui dans les moyennes et grandes entreprises. Ces dispositifs peuvent prendre la forme de mécanismes de participation, d’intéressement, d’abondement d’un plan d’épargne salariale, ou encore de versement de la prime dite « Macron ».
Un article adopté mardi rend obligatoire pour les entreprises ayant de 11 à 49 employés, dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, de mettre en place au moins un des dispositifs de « partage » existants. Cette mesure sera mise en place sous forme d’une expérimentation de cinq ans à partir de 2024. De plus, l’Assemblée a approuvé une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés, qui ont un délégué syndical et enregistrent une « augmentation exceptionnelle » de leurs bénéfices, d’engager une négociation sur le partage de ces derniers.
