Dorénavant, les sociétés comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires dépassant les 450 millions d’euros devront se conformer à cette nouvelle réglementation.
Les eurodéputés adoptent une loi européenne pour les droits sociaux et environnementaux
Réunis en session, les eurodéputés ont voté le mercredi 24 avril pour une loi européenne qui va contraindre les multinationales à respecter les droits sociaux et environnementaux tout au long de leurs chaînes de production. Ce vote a eu lieu à une date symbolique, celle anniversaire du tragique accident du Rana Plaza au Bangladesh.
Il y a 11 ans, le 24 avril 2013, un immeuble s’est effondré au Bangladesh, causant la mort de 1 134 ouvriers travaillant pour des marques européennes. Cet événement est devenu le symbole des abus de l’industrie textile. Quatre ans plus tard, la France a été le premier pays à voter une loi imposant un « devoir de vigilance » aux entreprises de plus de 5 000 salariés. Cette loi va désormais s’étendre à toute l’Europe et inclura les multinationales non-européennes. De plus, le seuil pour être concerné est abaissé à 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.
Des sanctions jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net mondial
Ce « devoir de vigilance » oblige les entreprises à garantir que leurs activités, ainsi que celles de leurs fournisseurs et sous-traitants, ne portent pas atteinte aux droits humains (travail forcé, mauvaises conditions de sécurité, travail des enfants) ni à l’environnement (déforestation, consommation excessive d’eau au détriment des populations locales, etc.). Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations pourront se voir infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires net mondial.
Pour parvenir à l’adoption de ce texte, les négociations ont été ardues entre les partisans d’une défense stricte des droits humains et environnementaux, et certains États soucieux de ne pas imposer trop de contraintes à leurs entreprises. Malgré des amendements et des compromis, le texte a finalement été adopté, marquant ainsi une avancée significative. Cette directive devra maintenant être transposée dans le droit français pour une mise en application prévue en 2026.
