Couvre-feu pour mineurs à Pointe-à-Pitre : règles juridiques en Guadeloupe

À compter du 22 avril, les mineurs de Pointe-à-Pitre seront soumis à un couvre-feu. Cette décision a été prise afin de garantir le respect d’un ensemble de règles préétablies.

Instauration d’un couvre-feu pour les mineurs à Pointe-à-Pitre

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé la mise en place d’un couvre-feu pour les mineurs à Pointe-à-Pitre, la capitale de la Guadeloupe, pour une durée de deux mois à partir du début de la semaine du 22 avril. Cette décision intervient alors que l’île a connu une recrudescence de violences ces derniers mois. Il s’agit d’une mesure déjà appliquée en France, notamment dans certaines communes d’Île-de-France pour les mineurs non accompagnés lors des émeutes urbaines de l’été 2023.

Une décision locale

Les maires et les préfets ont le pouvoir de prendre ce type de décision qui relève de leur pouvoir de police. Dans le cas de Pointe-à-Pitre, c’est le préfet de Guadeloupe qui a été sollicité par le ministre de l’Intérieur pour instaurer cet arrêté. En France, le couvre-feu est une décision locale, propre à une ville ou à un département, et non nationale. Pendant la crise sanitaire, un confinement national a été mis en place, mais les couvre-feux ont été édictés par les maires et les préfets, territoire par territoire, pour compléter ces mesures.

Une décision justifiée par des circonstances locales et proportionnée à la situation

L’autorité locale qui instaure un couvre-feu doit se baser sur un contexte local de « crise grave et exceptionnelle » qui peut déroger à la liberté de circulation. À Pointe-à-Pitre, le couvre-feu est motivé par l’augmentation des violences urbaines et de la criminalité ces derniers temps. Pendant la pandémie de Covid, les couvre-feux décidés par les maires et les préfets étaient liés à la crise sanitaire et au non-respect du confinement par certains citoyens.

Pour être légal, un couvre-feu doit être limité dans le temps, concerner un type de personnes spécifique et s’appliquer à une zone déterminée. En Guadeloupe, le couvre-feu durera deux mois et visera les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés, à partir de 20 heures le soir. L’arrêté doit également préciser les sanctions encourues en cas de non-respect du couvre-feu et les exceptions éventuelles.

Une mesure contestable

Des associations de défense des libertés individuelles ou des citoyens peuvent contester le couvre-feu en déposant un référé liberté devant un juge administratif. Ce dernier dispose de 48 heures pour se prononcer. S’il estime que le couvre-feu est disproportionné par rapport à la situation locale ou s’il n’est pas restreint de manière nécessaire compte tenu des circonstances, le juge peut le déclarer illégal. Dans ce cas, le Conseil d’État peut annuler l’arrêté.